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Actualités du droit

Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce...
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre pu...
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argen...
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale...
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le d...
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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