Actualités du droit

Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des...

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à...

Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rej...

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé d...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste