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Actualités du droit

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ép...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opérati...
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un...
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