Actualités du droit

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur,...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indire...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains b...

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits...

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus ess...

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