Actualités du droit

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312...

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur,...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indire...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains b...

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits...

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Actualités du droit

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?