Actualités du droit

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou...

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature succes...

Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés...

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’as...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision...

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans av...

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