Actualités du droit

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits...

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus ess...

Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les bien...

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Actualités du droit

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?