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Actualités du droit

Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024

Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fisca...
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé

Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurter à un "vide" juridique...
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques appa...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la dédu...
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de...
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