Actualités du droit

Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre

Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le...

La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager

La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, qui va être examinée par le Parlement et a vocation à devenir loi, déclenche bruits et fureurs. Pourtant,...

Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais

Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a pour but, notamment, d...

La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso

Christian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le 24 mars 1973 avec J...

Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel âge fixer le non-cons...

Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos

Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt. Les frais de success...

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La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager

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La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso

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